BOEN N°1 du 1er janvier 2015
Accord relatif à la mise en oeuvre de l’exception pédagogique
samedi 10 janvier 2015, par
Le ministère de l’éducation nationale a conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d’accord avec les titulaires de droits d’auteur sur l’utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Il fixe donc pour certains usages les modalités de mise en oeuvre de l’exception pédagogique au droit d’auteur.
Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond.
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